Élagage des arbres à Montpellier : Que dit la loi ? Quelles sont les réglementations ?
Responsabilités et législations relatives à l’élagage
L’élagage des arbres est bien plus qu’une simple préoccupation esthétique. En effet, les propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des collectivités, ont l’obligation légale de répondre à différentes obligations énoncées dans divers textes de loi.
Cette responsabilité légale ne se limite pas seulement aux arbres, mais s’étend également aux arbustes et aux haies. Les règles concernant les distances et les hauteurs de plantation doivent être scrupuleusement respectées pour éviter tout empiètement sur les voisins.
Distances de plantation et hauteur réglementaires
La loi impose des distances minimales entre la plantation d’un arbre et la limite de propriété. Par exemple, un arbre de deux mètres doit être planté à moins de 50 cm du voisin.
Si la hauteur dépasse deux mètres, la distance doit être portée à deux mètres.
Obligations de taille et d’élagage à Montpellier
Conformément à l’article 673 du Code civil, si les branches d’un arbre empiètent sur la propriété d’un voisin, le propriétaire de cet arbre est tenu de les tailler.
Toutefois, il est important de noter que vous n’avez pas le droit de procéder vous-même à l’élagage d’un arbre voisin sans autorisation.
Refus de taillage : Quels recours ?
Si votre voisin refuse de tailler ses arbres malgré vos relances, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation pour tenter de trouver une solution à l’amiable.
En cas d’échec, il reste toujours la possibilité de porter le litige devant les tribunaux. Toutefois, il existe des cas exceptionnels où un propriétaire peut refuser de tailler un arbre, notamment s’il détient une autorisation ou si les arbres ont été plantés avant certaines réglementations.
Horaires d’élagage et respect des voisins
Pour limiter les nuisances sonores pour les voisins, il est recommandé de réaliser les travaux d’élagage en respectant certaines plages horaires.
Ces horaires peuvent varier en fonction de chaque municipalité, il est donc conseillé de se renseigner auprès de sa mairie. Les paysagistes de l’entreprise NC Élagage connaissent parfaitement la réglementation locale et pourront vous conseiller sur ce point.
Nos élagueurs paysagistes à Montpellier sont disponibles 7J/7 au 06 27 48 99 19.
